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Taxation

Taxation annuelle

Le taux de taxation est adopté annuellement par le biais d'une résolution, par les membres du conseil.

Ce taux est établi en prenant en considération l'évaluation totale imposable de la municipalité par rapport aux projets et aux dépenses prévues pour l'année à venir.

Les taux de taxations pour l'année d'imposition 2017 sont les suivants:

TAUX DE TAXES 2017 2016 DIFFÉRENCE
Taux de taxe générale 0,47000 $ 0,5300 $ -0,06 $
MRC 0,09000 $ 0,0920 $ -0,002 $
Sécurité publique 0,11000 $ 0,1200 $ -0,01 $
2003 Camion incendie 0,00539 $ 0,0041 $ +0,00129 $
TOTAL 0,67539 $ 0,7461 $ 0,07071 $
Environnement 50,00 $ 50,00 $ 0,00 $
Ordures et recyclage 200,00 $ 215,00 $ -15,00 $


Les comptes de taxes municipales (propriétés résidentielles et commerciales) couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année courante.  Ceux-ci sont habituellement imprimés vers la fin janvier et postés vers le 1er février.

Paiement de taxes

Les contribuables de Gore ont 30 jours après la date d'émission du relevé afin de payer leurs taxes.  Ils peuvent également payer leur compte de taxe en quatre versements sans intérêts lorsque le total du compte est d'au moins 300 $, et ce, à condition que les paiements soient effectués aux dates d'échéances inscrites sur le compte de taxe.

VERSEMENTS DATES
1er versement 10-03-2017
2e versement 01-05-2017
3e versement 03-07-2017
4e versement 02-10-2017


Le paiement des taxes en trois versements sans intérêts est un privilège. Le paiement en retard de l'un ou l'autre des versements aura pour conséquence de vous priver de ce privilège.  Le montant total de l'avis d'imposition devient alors payable immédiatement afin d'éviter l'accumulation d'intérêt.  Dans ce cas, la totalité du solde impayé est alors due et l'intérêt commence à être calculé à compter de cette date, et ce, jusqu'au paiement complet.  AUCUN RETARD NE SERA ACCEPTÉ.

LES PAIEMENTS PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS DE L'UNE DES TROIS FAÇONS SUIVANTES:

  1. Paiement au bureau municipal: Comptant, carte débit ou chèque
  2. Paiement par chèque 
    Veuillez noter que le chèque devra être reçu au bureau municipal pour la date d'échéance, donc tenir compte des délais postaux.  Considérant que l'oubli est souvent un facteur majeur d'un paiement en retard nous vous suggérons de nous faire parvenir des chèques postdatés pour les 3 versements indiqués sur votre compte de taxe éliminant ainsi le risque d'accumuler des intérêts inutilement. 
  3. Paiement en ligne
    Vous trouverez ci-dessous la liste des institutions bancaires avec lesquelles vous pouvez effectuer un paiement en ligne.  Vous n'avez qu'à cliquer sur le logo de l'institution que vous désirez, le lien vous mènera directement sur le site Internet de l'institution, vous n'avez qu'à compléter les informations demandées pour effectuer votre paiement. https://accesd.desjardins.com/.
   

                

Taxes complémentaires

Si l'évaluation de votre propriété a fait l'objet d'une révision, vous recevrez un avis d'imposition en fonction de l'augmentation ou de la baisse de votre évaluation.  L'avis d'imposition complémentaire est payable 30 jours après la date d'émission en 4 versements si le montant du compte est plus de 300 $. La date d'échéance du paiement est spécifiées sur le compte. Des intérêts seront portés à votre compte pour tout paiement en retard, et ce, à compter de la date d'échéance. Veuillez prendre note que dans le cas d'une facturation complémentaire donnant lieu à un crédit, celui-ci sera appliqué en premier lieu à tout solde dû, ensuite un chèque pour la différence vous sera envoyé par la poste.

Droits sur les mutations immobilières

Toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acquéreur d'un immeuble une taxe de droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue).

Les transferts d'immeubles par des organismes publics (gouvernements, commissions scolaires, etc.) sont exempts des droits sur les mutations immobilières (exonération).

Les transferts d'immeubles entre parents sont aussi exempts du droit de mutation s'il s'agit d'un transfert :

  • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
  • entre conjoints (on entend par conjoints, outre les époux et les conjoints unis civilement, deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement depuis une certaine période de temps, normalement, douze mois);
  • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
  • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille.

Lorsqu'il y a exonération du droit de mutation lors d'un transfert de propriété, une municipalité peut percevoir un montant de 200 $ (droit supplétif) ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l'immeuble si elle est moindre de 40 000 $. Cependant, les membres du conseil municipal de la municipalité du canton de Gore ont convenu de ne pas charger le droit supplétif.

Aucun droit sur les mutations immobilières ne sera facturé dans le cas où le prix de vente est inférieur à 5 000 $ et qu'il en est de même pour l'évaluation de l'immeuble concerné.

Le droit de mutation à payer par l'acheteur est calculé selon LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :

  • le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple: le montant total de la vente moins la valeur des meubles);
  • la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande de l'immeuble.

Les taux pour calculer l'avis d'imposition du droit sur les mutations immobilières sont les suivants :

  • 0,5 % pour les premiers 50 000 $;
  • 1,0 % entre 50 000 et 250 000 $;
  • 1,5 % pour les montants excédant 250 000 $.

Exemple pour une propriété évaluée à 85 000 $

  • Les premiers 50 000 $ seront taxés à 0,5 % qui équivaut à 250 $;
  • Les 35 000 $ restants seront taxés au taux de 1,0 % qui équivaut à 350 $;
  • Le total de droit de mutation sera de 600 $.

Afin d'éviter des frais d'intérêts, le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire de l'immeuble à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte et est payable en un seul versement.

Avis de changement d'adresse

Il est de la responsabilité des propriétaires d'aviser la municipalité de tout changement d'adresse postale. La municipalité n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la livraison à une mauvaise adresse de toute correspondance ou de l'avis d'imposition si elle n'a pas été avisée par écrit d'un changement d'adresse.

Les avis de changement d'adresse doivent être envoyés par la poste au 9, chemin Cambria, Gore (Québec)  J0V 1K0, par télécopieur au 450 562-5424 ou par courriel à info@cantondegore.qc.ca. Veuillez nous aviser si le changement d'adresse s'applique à plus d'un dossier.



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