À TOUTES LES PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR COMPOSÉ DE LA ZONE VI-10 ET DES ZONES CONTIGUËS VI-9, RU-10 ET RU-15 DE LA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE GORE :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

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 À la suite de la consultation publique tenue le 20 avril 2026 sur le premier projet de résolution à l’égard du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) 2026-01 concernant la construction d’une allée d’accès et d’une aire de stationnement sur le lot 5 081 112 situé sur la rue Hazlett-Hicks, dans la zone VI-10, le conseil municipal a adopté le second projet de résolution concernant ce projet lors de sa séance du 4 mai 2026.

Ce second projet de résolution vise à autoriser, à certaines conditions, l’aménagement d’une allée d’accès à 10 mètres d’un cours d’eau par une réduction de la profondeur de la rive, dérogeant ainsi à la définition de celle-ci et à l’article 153 du règlement de zonage 214. La demande vise également à autoriser la construction d’une entrée charretière avant le dépôt d’une demande de permis pour une nouvelle résidence, dérogeant à l’article 98 du règlement de zonage no 214.

DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Ce second projet de résolution contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande, de la part des personnes intéressées de la zone VI-10 et des zones contiguës VI-9, RU-10 et RU-15, afin que cette résolution soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

Plus précisément, les dispositions du projet de résolution de PPCMOI 2026-01 concernent la construction d’une allée d’accès et d’une aire de stationnement sur le lot 5 081 112 situé sur la rue Hazlett-Hicks, dans la zone VI-10, et visent à permettre le projet selon les paramètres dérogatoires applicables à ce dossier.

 Les personnes intéressées peuvent déposer une demande qui vise à soumettre cette résolution à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celle de toute zone contiguë d’où provient une demande valide. 

Plan des zones concernés par le PPCMOI

Ce plan peut aussi être consulté au bureau municipal et sur le site internet au www.cantondegore.qc.ca.

CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ;
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone est de 21 ou moins ;
• Être reçue par la municipalité, au bureau situé au 9 chemin Cambria à Gore, au plus tard le 8^e jour qui suit la parution du présent avis.

CONDITIONS À REMPLIR POUR AVOIR LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE :

EST une personne habile à voter :

Toute personne qui, le 4 mai 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique domiciliée dans la Municipalité du Canton de Gore
• Être domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois
• Être majeure
• Être citoyenne canadienne
• Ne pas être sous curatelle

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes au 4 mai 2026 :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins le 4 mai 2026 ;
• S’il s’agit d’une personne physique : être majeure, citoyenne canadienne et ne pas être sous curatelle

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins le 4 mai 2026 ;

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 4 mai 2026, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite, par écrit, avant ou lors de la signature du registre.   

 Pour une personne morale

• Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés
• Le 4 mai 2026, être majeure, citoyenne canadienne et ne pas être sous curatelle

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

FORMULAIRE DE DEMANDE

Nous recommandons d'utiliser le formulaire ci-dessous qui répond aux exigences de la loi. Cependant, toute demande répondant aux exigences sera considérée.

• Formulaire imprimable: Demande d’approbation référendaire

ABSENCE DE DEMANDES :

Si la résolution n’a pas fait l’objet d’une demande valide, elle n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

CONSULTATION DU PROJET :

Les résolutions peuvent être consultées ci-dessous

• Adoption du premier projet de résolution :   2026-04-061
• Adoption du second projet de résolution :    2026-05-101

ou

• au bureau municipal de la Municipalité du Canton de Gore, situé au 9 chemin Cambria, pendant les heures habituelles d’ouverture de bureau.

 Pour toute information concernant ce projet de résolution de PPCMOI 2026-01, veuillez contacter la municipalité au 450-562-2025