Taxes municipales

Le taux de la taxe foncière générale pour l’année 2022 est établi à 0.60 $ du 100 $ d’évaluation. Une taxe de 0.0951 $ du 100 $ d’évaluation sera chargée pour assumer les frais de la MRC d’Argenteuil. Une tarification locale sera imposée aux propriétaires ayant bénéficié du programme Écoprêt conformément aux règlements d’emprunt 191 et 192, ainsi qu'une taxe locale pour la réfection du Chemin Williams (Règlement d'emprunt 223) et une taxe locale pour la rue de la Pointe-aux-bleuets (regl. 246). La taxe pour la sécurité publique est établie à 0.11 $ du 100 $ d’évaluation. Une taxe de 0.0045 $ du 100 $ d’évaluation sera imposée pour le financement du camion incendie acheté en 2003. Donc, le taux total de taxation pour l’année 2022 sera de 0.8096 $ du 100 $ d’évaluation, le tout perçu en conformité avec le rôle d’évaluation pour l’an 2022, tel que déposé par l’estimateur professionnel de la MRC à la fin 2021 au montant total de 431 389 400 $. 

La taxe pour les ordures ménagères et le recyclage sera de 235.00 $ par résidence habitable. La taxe spéciale en matière de protection environnementale sera de 50,00 $ par unité d’évaluation. Considérant le minimum de commerces situés dans la municipalité et le coût impliqué dans la préparation d’un autre rôle d’évaluation, une taxe d’affaires ne sera pas appliquée. Les licences de chiens et chats sont émises gratuitement. Le tarif des dérogations mineures est de 300$ plus les frais de publication (pour un total de 525$). Maintenant que les résidents de Gore peuvent s’inscrire gratuitement à la bibliothèque et à la piscine de Lachute, la municipalité ne remboursera plus de frais de non-résidents provenant d’une autre bibliothèque ou d'une autre piscine.

Le taux d’intérêt est fixé à 1.17 % par mois, soit 14 % par année et sera chargé à compter du trentième jour suivant la date d’émission du compte de taxe. Des frais de 5,00 $ seront ajoutés à tout avis de rappel pour toute balance due de 10,00 $ et plus, posté durant l’année et des frais d’administration de 25,00 $ seront chargés pour tout chèque retourné pour insuffisance de fonds.

La rémunération des conseillers sera majorée et peut être consultée dans le document suivant avec le détail du budget 2022.

Paiement de taxes

Les contribuables de Gore ont 30 jours  après la date d'émission du relevé afin de payer leurs taxes.  Ils peuvent également payer leur compte de taxe en quatre versements sans intérêts lorsque le total du compte est d'au moins 300 $, et ce, à  condition que les paiements soient effectués aux dates d'échéances inscrites sur le compte de taxe.

VERSEMENTS
DATES
1e versement
25 mars 2022
2e versement
2 mai 2022
3e versement
4 juillet 2022
4e versement
3 octobre 2022


Le paiement des taxes en quatre versements sans intérêts est un privilège.  Le paiement en retard de l'un ou l'autre des versements aura pour  conséquence de vous priver de ce privilège.  Le montant total de l'avis d'imposition devient alors payable immédiatement afin d'éviter  l'accumulation d'intérêt.  Dans ce cas, la totalité du solde impayé est alors due et l'intérêt commence à être calculé à compter de cette date, et ce, jusqu'au paiement complet.  

LES PAIEMENTS PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS DE L'UNE DES TROIS FAÇONS SUIVANTES:

  1. Paiement au bureau municipal: Comptant, carte débit ou chèque
  2. Paiement par chèque
    Veuillez  noter que le chèque devra être reçu au bureau municipal pour la date  d'échéance, donc tenir compte des délais postaux. Considérant que l'oubli est souvent un facteur majeur d'un paiement en retard nous vous  suggérons de nous faire parvenir des chèques postdatés pour les 4 versements indiqués sur votre compte de taxe éliminant ainsi le risque d'accumuler des intérêts inutilement.  
  3. Paiement en ligne
    Vous trouverez ci-dessous la liste des institutions bancaires avec  lesquelles vous pouvez effectuer un paiement en ligne.  Vous n'avez qu'à cliquer sur l'institution que vous désirez, le lien vous mènera directement sur le site Internet de l'institution, vous n'avez  qu'à compléter les informations demandées pour effectuer votre paiement. 

Taxes complémentaires

Si l'évaluation de votre propriété a fait l'objet d'une révision, vous recevrez un compte de taxes supplémentaire en  fonction de l'augmentation ou de la baisse de votre évaluation.  Ce compte de taxes complémentaire est payable 30 jours après la date d'émission en 4 versements si le montant du compte est plus de 300 $. La date d'échéance du paiement est spécifiée sur le compte. Des intérêts seront portés à votre compte pour tout paiement en retard, et ce, à compter de la date d'échéance. Veuillez prendre note que dans le cas d'une facturation complémentaire donnant lieu à un crédit, celui-ci sera  appliqué en premier lieu à tout solde dû, ensuite un chèque pour la  différence vous sera envoyé par la poste.

Droits sur les mutations immobilières

Toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acquéreur d'un immeuble une taxe de droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue).

Les transferts d'immeubles à des organismes publics (gouvernements, commissions scolaires, etc.) sont  exempts des droits sur les mutations immobilières (exonération).

Les transferts d'immeubles entre parents sont aussi exempts du droit de mutation s'il s'agit d'un transfert :

  • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
  • entre conjoints (on entend par conjoints, outre les époux et les  conjoints unis civilement, deux personnes de sexe différent ou de même  sexe qui vivent maritalement depuis une certaine période de temps,  normalement, douze mois); 
  • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
  • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille.

Lorsqu'il y a exonération du droit de mutation lors d'un transfert de propriété, une municipalité peut  percevoir un montant de 200 $ (droit supplétif) ou de 0,5 % du prix de  vente ou de la valeur de l'immeuble si elle est moindre de 40 000 $. Cependant,  les membres du conseil municipal de la municipalité du canton de Gore  ont convenu de ne pas charger le droit supplétif.

Aucun droit sur les mutations  immobilières ne sera facturé dans le cas où le prix de vente est  inférieur à 5 000 $ et qu'il en est de même pour l'évaluation de  l'immeuble concerné.

Le droit de mutation à payer par l'acheteur est calculé selon LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :

  • le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par  exemple: le montant total de la vente moins la valeur des meubles);
  • la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un  facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande de  l'immeuble.

Les taux pour calculer l'avis d'imposition du droit sur les mutations immobilières sont les suivants :

  • 0,5 % pour les premiers 53 200 $;
  • 1,0 % entre 53200.01 et 266 200 $;
  • 1,5 % pour les montants excédant 266 200 $.

Exemple pour une propriété évaluée à 85 000 $

  • Les premiers 53 200 $ seront taxés à 0,5 % qui équivaut à 266.00 $;
  • Les 31 200 $ restants seront taxés au taux de 1,0 % qui équivaut à 318.00 $;
  • Le total de droit de mutation sera de 584.00 $

Afin d'éviter des frais d'intérêts, le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire de l'immeuble à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte et est payable en un seul versement.

Avis de changement d'adresse

Il est de la responsabilité des propriétaires d'aviser la municipalité de tout changement d'adresse postale. La municipalité n'assume aucune responsabilité quant aux  conséquences de la livraison à une mauvaise adresse de toute correspondance ou de l'avis d'imposition si elle n'a pas été avisée par écrit d'un changement d'adresse.

Les avis de changement d'adresse doivent être envoyés par la poste au 9, chemin Cambria, Gore (Québec) J0V 1K0,  par télécopieur au 450 562-5424 ou par courriel à info@cantondegore.qc.ca. Veuillez nous aviser si le changement d'adresse s'applique à plus d'un dossier.