Droit de préemption
La municipalité a adopté le Règlement numéro 265 sur l’exercice du droit de préemption sur un immeuble du Canton de Gore, lui permettant d'exercer un droit de préemption sur les immeubles qu’elle a ciblé pour des futurs projets municipaux. Ce droit autorise la municipalité à acquérir des immeubles en priorité en égalant l'offre d'achat signée par un autre acheteur. L’utilisation de ce droit doit être faite dans un contexte de développement à fin municipales.
Le droit de préemption s'applique uniquement aux immeubles pour lesquels la municipalité du Canton de Gore a enregistré un avis d'assujettissement et l'a publié au registre foncier. Cet avis demeure en vigueur pendant une durée de 10 ans à partir de sa date de publication dans le registre.
Si vous avez reçu un avis d'assujettissement au droit de préemption concernant votre immeuble, vous n'avez aucune action à entreprendre jusqu'à ce qu'un acheteur vous propose une offre d'achat.
Si vous souhaitez vendre votre immeuble et recevez une offre d'achat, vous devez en informer la municipalité du Canton de Gore en notifiant un avis d'intention d'aliéner. Un formulaire est disponible ci-dessous à cet effet pour vous aider à vous conformer à cette démarche.
Le fait de ne pas transmettre rapidement l'avis complété et signé à la municipalité après réception d'une offre d'achat pourrait entraîner l'annulation de la vente.
À réception de l'avis d'intention d'aliéner, la municipalité dispose de 60 jours pour vous notifier son intention d'exercer son droit de préemption et d'acquérir votre immeuble. Si ce délai n'est pas respecté, la municipalité sera réputée avoir renoncé à son droit de préemption et vous pourrez procéder à la vente de votre immeuble.
Si la municipalité exerce son droit de préemption, elle devra acquitter le prix de l'immeuble dans les 60 jours suivant la notification de son intention.
- Le règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : Règlement numéro 265 sur l’exercice du droit de préemption sur un immeuble du Canton de Gore
- Télécharger le formulaire d’avis d’intention d’aliéner : Formulaire Avis d'intention d'aliéner immeuble
Pour toutes questions supplémentaires, veuillez contacter la greffière de la municipalité pendant les heures d'ouverture du bureau.